La législation mauricienne est particulièrement protectrice des intérêts des acquéreurs et leur garantit la livraison complète de la résidence que ces derniers s’engagent à acheter.

Avant la signature de l'acte de vente (DOS) entre le vendeur (Les Villas de Bel Ombre Limitée) et l'acheteur, un contrat de réservation préliminaire (CRP) est conclu entre Les Villas de Bel Ombre Limitée et l'acheteur potentiel en vertu duquel le futur acheteur effectue un dépôt de garantie de 5% à 25% de la valeur du bien à acquérir. Ce dépôt est versé entre les mains d’un séquestre indépendant et garantit la réservation de la résidence choisie, jusqu’à ce qu’une autorisation d’achat soit délivrée en faveur de l’acheteur par les autorités mauriciennes.

Dans l’hypothèse (hautement improbable) d’un refus par les autorités locales, le dépôt légal de 5% est restitué à l'acheteur. Après accord des autorités mauriciennes, le contrat de réservation préliminaire est remplacé par un acte de vente, prévoyant que l’acheteur fournit une garantie bancaire émise pour la totalité du prix d’achat. En retour, le promoteur délivre à l’acheteur une garantie financière d’achèvement. Le titre de propriété du bien est enregistré au nom de l’acheteur par les soins d’un notaire.

Conformément aux dispositions de l'article 1601-30 du Code civil mauricien, le prix sur l'acte de vente est payable à échéance de certaines étapes et selon l’état d’avancement des travaux :

• 30% à la signature de l’acte de vente (5% en dépôt de garantie) ainsi que les droits de mutation (5%) et les droits d’immatriculation (70, 000$). Les terrains sont alors enregistrés en pleine propriété au nom de l’acheteur
• 5% à l'achèvement des fondations de la villa.
• 35% à la pose de la toiture et à la mise hors d’eau de la villa
• 25% à l'achèvement de la villa selon les termes de l'acte de vente.
• 5% à la livraison de la villa à l’acheteur. (Chaque étape de la construction donnant lieu à une échéance de paiement sera certifiée au préalable par des professionnels indépendants).

• Le promoteur est tenu par la loi de fournir à l’acheteur une garantie bancaire d’achèvement des travaux.
• A compter de la livraison de la villa à son propriétaire, le promoteur est responsable pendant 10 ans (garantie décennale) des vices cachés, ainsi que l’architecte, les entrepreneurs et toute autre personne liée au promoteur par un contrat de louage d’ouvrage, conformément aux articles 1792 et 2281 du Code Civil mauricien.

• Les droits de mutation s’élèvent à 5% du prix d’achat de l’acte de vente. Ils sont réglables par le vendeur (Les Villas de Bel Ombre Ltée) lors de la vente d’une villa IRS et sont déjà inclus dans le prix de vente indiqué sur la liste des prix.
• Les frais d’enregistrement s’élèvent à 70.000 dollars et sont payables par l'acheteur sur l'achat d'une villa IRS. Ils sont réglables par le vendeur et sont déjà inclus dans le prix de vente indiqué sur la liste des prix.

Le promoteur nomme un notaire indépendant afin d’assurer la bonne session des biens. Les frais d’honoraires négociés s’élèvent à 0,5% du prix d’achat (TVA de 15% exclue). Les coûts supplémentaires annexes et les taxes d'un montant d’environ 60 $ US sont également payables par l'acheteur, directement au notaire à la signature de l'acte de vente.

Les droits de succession et les plus-values ne sont pas taxés à l’île Maurice, de même qu’il n’y a pas d’ISF (impôt sur la fortune). Toutefois, nous recommandons à tous les futurs acheteurs de s’enquérir des services d’un conseiller fiscal et financier spécialisé et ce, avant d’effectuer l’achat d’un bien immobilier à Maurice. Taxes et frais seront ainsi minorés selon le choix d’une résidence secondaire ou d’une résidence fiscale.

« IRS: pourquoi investir à l’Île Maurice » Avec le précieux concours du groupe CIM, spécialisé dans les services financiers, Villas Valriche a produit un rapport de 16 pages décrivant les aspects et avantages fiscaux ainsi que le mode de vie à Maurice à l’intention de la clientèle francophone. Pour une copie de ce rapport simplement Cliquez ici.

Il n'ya pas de restrictions à l’encontre des étrangers qui achètent ou possèdent déjà un bien immobilier à l'île Maurice dans le cadre des programmes IRS, à l’exception des démarches que les non-résidents doivent effectuer et des autorisations à obtenir avant de devenir propriétaires. Les acheteurs de certaines nationalités doivent obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, avant de pouvoir acheter une villa de Villas Valriche et transférer les fonds induits par cet acte.

Aucune information, qu’elle soit écrite ou orale, sur la description du présent programme immobilier, ses conditions ou sa valeur, ne peut être considérée comme étant un engagement ou une déclaration ferme. Le présent document ne se veut pas exhaustif et n’a pas valeur d’avis ou de conseil juridique.

Le promoteur, Les Villas de Bel Ombre Limitée, se réserve le droit d’apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires au projet sans annonce préavis. Tous les supports iconographiques et toutes les informations n’ont qu’une valeur d’illustration et ne doivent pas être considérés comme la base de référence pour motiver un achat. La vente des villas se fera selon les termes, conditions et dispositions figurant dans l’acte de vente qui sera fourni par le promoteur. Ce document et les pages qui y sont annexées ne constituent pas et ne forment pas part de l’acte de vente.

Tous les services que l’on trouve généralement dans les lieux de villégiature de luxe seront proposés aux propriétaires (ils sont susceptibles d’être changés) :

Services inclus dans les frais de service général :

• Administration générale des parties communes,
• Maintenance et entretien de l’extérieur des villas (peinture des façades, toitures, fenêtres, parties communes et piscine),
• Entretien du jardin de la villa
• Entretien et embellissement des zones paysagées,
• Fumigation et traitement contre les animaux à pouvoir de nuisance dans les parties communes,
• Collecte des ordures ménagères,
• Périmètre et accès sécurisés jour et nuit,
• Assurance des parties communes, des bureaux administratifs et sportifs
• Réseau câblé (répartiteurs avec fibres optiques) et infrastructures pour permettre un accès internet, la télévision par câble et des systèmes de surveillance et d’alerte incendie, sous condition d’abonnement.
• Le centre de remise en forme et le club de tennis
• Le Beach Club
• Les sports nautiques non-motorisés sur la plage du Beach Club
• Le Spa, sur une base payante
• Tous les espaces communs

Services optionnels avec frais supplémentaires

• Soins et traitements au spa
• Sports nautiques motorisés
• Quad
• Kids' Club
• Restaurants
• Services de ménage des villas
• Service de restauration à domicile
• Magasins d’alimentation
• Blanchisserie
• Services de garde d’enfants
• Golf

Les Villas de Bel Ombre Ltée se réservent le droit de modifier le cahier des charges si nécessaire et sans préavis. Tous les supports iconographiques et toutes les informations contenues n’ont qu’une valeur d’illustration et ne doivent pas être invoqués comme base pour un achat de villa.

La vente des villas sera assujettie aux modalités, conditions et dispositions de l’acte d’achat de pré-construction et du contrat de vente. Ce document ne constitue pas et ne forme pas part de l’acte de vente ou de la vente. Mars 2010.