Les étapes d’acquisition

 

Vous devez compléter 3 étapes pour acquérir une propriété IRS à l'île Maurice :

1

Signature du CRP


Signature d'un CRP (contrat de réservation préliminaire) entre l’acheteur et le promoteur IRS (le vendeur).

2

Approbation des autorités

 

Dès réception des documents requis, le vendeur soumet à l’Economic Development Board (EDB) de Maurice une demande au nom de l’acheteur pour l’acquisition d’un bien IRS.

3

Signature de l’acte de vente

 

Une fois la lettre d’approbation de l’EDB reçue et tous les critères d’éligibilité remplis, l’acheteur et le vendeur peuvent procéder à la signature de l’acte de vente chez un notaire à Maurice.

Modalités de paiement

 

Le coût total d’acquisition du bien pour l’acheteur (comme indiqué dans notre grille tarifaire) comprend le prix de vente du bien + la taxe d’enregistrement + d'autres coûts (frais de notaire et frais administratifs).

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Échelonnement des paiements


L’acheteur effectuera des paiements échelonnés selon le système VEFA (vente en l'état futur d’achèvement) réglementé par le gouvernement tout au long du processus de construction.

 

Paiement par tranches % du prix de vente
1. À la signature du Contrat de réservation préliminaire (CRP) – fonds à verser sur un compte séquestre 15%
2. À la signature de l’acte de vente
(+ taxe d’enregistrement + autres coûts)
15%
3. À l’achèvement des fondations 5%
4. À l’achèvement de la toiture 20%
5. À l’achèvement des portes, fenêtres et des travaux d'étanchéité 15%
6. À l’achèvement de la villa 25%
7. Lors de la remise des clés de la villa 5%

VEFA

 

Toutes les ventes de biens IRS sont réalisées à travers un contrat VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Celui-ci stipule que le vendeur cède immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le terrain, ainsi que la propriété des structures existantes. Il revient également à l’acquéreur de prendre en charge tous les coûts des travaux de construction prévus.


Avec le contrat VEFA, les paiements sont échelonnés selon la progression des travaux, conformément aux dispositions des articles 1601-1 à 1601-45 du Code Civil mauricien.

 

GFA

 

Conformément aux exigences de la VEFA, le promoteur immobilier doit obtenir au préalable une GFA (Garantie financière d’achèvement) auprès d’une institution bancaire fiable. La GFA garantit la livraison du bien à l’acquéreur selon les conditions stipulées dans le contrat. Dans le cas où le promoteur immobilier ne s’acquitterait pas de ses obligations, la banque se porte garante de la livraison du bien.

 

 

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